Conditions générales de vente

Version en vigueur depuis le 20 avril 2026.

I. Définitions

Dans tout le texte qui suit, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

• « L'Éditeur » désigne CGGK, SIRET 880 290 903 00017, opérateur du site pro-terrassement.fr, agissant en qualité d'apporteur d'affaires.
• « L'Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale consultant le site ou remplissant un formulaire.
• « Le Client » désigne l'Utilisateur qui soumet une demande de devis en vue d'une prestation concrète.
• « L'Artisan partenaire » désigne l'entreprise du bâtiment, indépendante et dûment déclarée, sélectionnée par l'Éditeur pour prendre en charge la demande d'un Client.
• « La Prestation » désigne les travaux de terrassement, d'allée carrossable, de voirie, d'enrobé, de goudronnage, d'assainissement ou de VRD réalisés par l'Artisan partenaire au bénéfice du Client.
• « Le Service » désigne la mise en relation gratuite assurée par l'Éditeur entre le Client et un Artisan partenaire.

II. Identité de l'Éditeur

Éditeur : CGGK — SIRET 880 290 903 00017 — TVA intracommunautaire FR94880290903. Siège social : 1968 S Coast Hwy 391, 92651 Laguna Beach (United States). Bureau France : Chemin de Loudet, 31770 Colomiers. Contact commercial : 07 56 81 31 11 — contactREMOVE-ANTI-SPAM@no-spam.pro-terrassement.fr .

III. Portée du Service fourni par l'Éditeur

L'Éditeur exploite une plateforme d'apport d'affaires. Concrètement :

1. il recueille votre demande via le formulaire du site ou par téléphone ;
2. il vérifie la cohérence du besoin exprimé et qualifie la zone d'intervention ;
3. il transmet le dossier à un Artisan partenaire qualifié pour votre chantier ;
4. il facilite la prise de contact initiale (transmission des coordonnées dans les deux sens).

L'Éditeur n'est pas entrepreneur de travaux. Il ne conçoit pas les plans, ne réalise aucune exécution, ne fournit ni matériel ni main-d'œuvre, et ne perçoit aucun paiement du Client. Le contrat de travaux proprement dit ne lie que le Client et l'Artisan partenaire retenu.

IV. Gratuité pour le Client

L'utilisation du Service est entièrement gratuite pour les particuliers. La seule rémunération perçue par l'Éditeur provient des Artisans partenaires sous forme de commission d'apport d'affaires, négociée indépendamment du prix proposé au Client. Cette commission est sans incidence sur le montant du devis, les conditions commerciales ou la qualité technique de l'intervention.

V. Critères de sélection des Artisans partenaires

Avant d'intégrer notre réseau, chaque artisan doit justifier au minimum :

• d'un numéro SIREN actif, vérifié sur le registre officiel des entreprises ;
• d'une assurance décennale en cours de validité (obligation posée par l'article L.241-1 du Code des assurances) ainsi que d'une responsabilité civile professionnelle ;
• d'une expérience documentée dans le métier concerné (terrassement, enrobé, maçonnerie de voirie, assainissement) ;
• d'une capacité d'intervention effective dans la zone géographique concernée.

Ces vérifications sont effectuées en amont puis contrôlées périodiquement. Elles n'ont pas valeur de certification, et ne dispensent pas le Client d'exiger lors du chantier l'attestation décennale nominative, ni de vérifier la cohérence du devis qui lui est remis.

VI. Processus de mise en relation

Le déroulé type est le suivant :

1. Réception de la demande — via le formulaire du site ou par appel téléphonique sur le numéro indiqué.
2. Qualification interne — sous un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées, nous vérifions la cohérence du dossier et l'assignons à l'artisan adéquat.
3. Prise de contact partenaire — l'Artisan vous rappelle pour convenir d'une visite technique sur site, gratuite et sans engagement.
4. Devis écrit détaillé — l'Artisan vous remet, sous un délai moyen de 48 heures après la visite, un devis ligne par ligne (main-d'œuvre, matériaux, évacuations, TVA applicable).
5. Contrat direct — l'acceptation écrite du devis donne naissance au contrat de travaux entre vous et l'Artisan. L'Éditeur n'y est pas partie et n'intervient plus dans la relation commerciale.
6. Paiement — les sommes dues au titre de la Prestation sont réglées exclusivement à l'Artisan, selon l'échéancier convenu (acompte à la commande plafonné à 30 %, solde à la réception).

Ces délais sont des objectifs de qualité, non des engagements contractuels.

VII. Tarifs indiqués sur le site

Les fourchettes de prix publiées sur pro-terrassement.fr (au mètre carré, au mètre linéaire, au forfait) sont des estimations pédagogiques établies à partir de moyennes observées sur le marché occitan. Elles dépendent fortement du type de sol (argile, calcaire, remblai), de la configuration d'accès, du volume d'évacuation, des options (géotextile, bordures, drainage) et du prix du bitume au moment de la commande.

Ces indications n'ont aucune valeur contractuelle. Seul le devis écrit établi par l'Artisan, daté, signé et accepté par le Client, détermine le prix final. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un écart entre l'estimation affichée et le montant réel du devis.

VIII. Garanties attachées aux travaux

Les travaux réalisés par l'Artisan partenaire bénéficient du régime classique des assurances construction, étant rappelé que l'Éditeur n'en est pas débiteur :

• Garantie de parfait achèvement — 1 an à compter de la réception, couvre tout désordre signalé dans ce délai (article 1792-6 du Code civil).
• Garantie de bon fonctionnement (biennale) — 2 ans, sur les éléments d'équipement dissociables (pompes de relevage, regards, grilles).
• Garantie décennale — 10 ans, couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Seul l'Artisan en est débiteur, via son assureur décennal.

À la réception, demandez toujours le procès-verbal signé, le bordereau ISDI (évacuation des déblais inertes) et l'attestation décennale nominative du chantier.

IX. Responsabilité limitée de l'Éditeur

En sa qualité d'intermédiaire, l'Éditeur n'assume aucune responsabilité pour :

• la qualité, la conformité technique ou la conformité réglementaire des travaux exécutés par l'Artisan ;
• les dommages matériels ou immatériels survenant pendant ou après le chantier (dégradations, retard, surcoût imprévu, interruption de jouissance) ;
• les méthodes, engins, matériaux et sous-traitants choisis par l'Artisan ;
• les éventuels retards, annulations ou indisponibilités de l'Artisan ;
• les engagements verbaux, promesses ou estimations orales formulés par l'Artisan en dehors du devis écrit ;
• tout litige commercial ou technique survenant entre le Client et l'Artisan.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait néanmoins engagée à raison d'un manquement caractérisé au Service lui-même (défaut grave de transmission de la demande, faute dans la sélection), l'indemnisation totale due au Client ne pourra excéder la somme forfaitaire de cent cinquante euros (150 €) par dossier.

X. Obligations de l'Artisan partenaire

Par l'adhésion au réseau de l'Éditeur, l'Artisan partenaire s'engage à :

• maintenir à jour ses assurances professionnelles (décennale et RC Pro) ;
• respecter la réglementation en matière de sécurité du chantier, d'évacuation des déblais (bordereau ISDI) et de droit du travail ;
• informer loyalement le Client, par un devis ligne par ligne, des prestations prévues, des matériaux employés, du planning et des conditions de règlement ;
• remettre au Client, à la fin du chantier, un procès-verbal de réception et toute documentation technique utile (plan de récolement, garanties constructeur) ;
• honorer la garantie convenue et répondre dans un délai raisonnable à toute réclamation portant sur ses travaux.

XI. Engagements du Client

En soumettant sa demande, le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes (surface, adresse, accès, contraintes) ;
• assurer un accès effectif au chantier pour la visite technique et pour l'exécution ;
• signaler en amont toute particularité (réseaux souterrains, servitudes, PLU restrictif, voisinage sensible, présence d'animaux domestiques) ;
• régler l'Artisan dans les délais prévus au devis accepté.

XII. Portée des contenus pédagogiques

Les articles de blog, guides de prix, fiches techniques et explications normatives publiés sur le site ont un caractère purement informatif. Ils ne remplacent ni le diagnostic technique sur site ni le conseil d'un bureau d'études lorsque la complexité du projet le justifie (terrain pentu, mitoyenneté complexe, assainissement non collectif).

XIII. Droit de rétractation et annulation

Le Service de mise en relation étant gratuit, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (rétractation à 14 jours) ne s'y appliquent pas. Concernant le contrat de travaux conclu ultérieurement entre le Client et l'Artisan :

• si le devis est signé dans les locaux de l'entreprise artisanale, aucune rétractation légale n'est due ;
• si le devis est signé au domicile du Client à la suite d'un démarchage, un droit de rétractation de 14 jours s'applique ;
• si l'exécution démarre avec votre accord écrit avant la fin du délai de rétractation, celle-ci n'est plus possible pour la partie déjà exécutée (article L.221-28 du Code de la consommation).

XIV. Données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué à l'occasion du Service est intégralement décrit dans notre politique de confidentialité. Le Client bénéficie, à tout moment, des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition prévus par le RGPD.

XV. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'une inexécution provoquée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe climatique durable, rupture généralisée d'approvisionnement en matériaux, panne majeure de télécommunications, cyberattaque affectant les systèmes de l'Éditeur, grève nationale du secteur du BTP, mesures gouvernementales d'interdiction ou de restriction de chantier.

XVI. Stipulations générales

Tolérance. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit issu des présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit.

Nullité partielle. Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine force juridique.

Évolution. L'Éditeur se réserve la faculté d'adapter les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou métier. La version applicable est celle publiée sur le site au jour de la soumission du formulaire.

XVII. Réclamations et médiation

Litiges liés aux travaux (qualité, délais, garantie, facturation) : à adresser directement à l'Artisan partenaire, interlocuteur contractuel unique de la Prestation.

Litiges liés au Service (mise en relation) : écrivez à contactREMOVE-ANTI-SPAM@no-spam.pro-terrassement.fr ou téléphonez au 07 56 81 31 11 pour rechercher une issue amiable. En cas d'échec persistant sous 30 jours, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

XVIII. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.